Thermostat obligatoire : qui doit s'équiper, quand, et avec quel appareil

Le thermostat est obligatoire dans les logements, mais pas à la même date pour tous. Les constructions neuves dont le permis est déposé à partir du 1er janvier 2027 doivent en être équipées. Les logements existants ont jusqu’au 1er janvier 2030, depuis le report fixé par le décret du 26 décembre 2025. Dans les deux cas, le système doit réguler par pièce ou par zone et programmer quatre allures : confort, réduit, hors-gel et arrêt.

L’obligation pèse sur le propriétaire, qu’il habite le logement ou qu’il le loue. Elle n’impose ni marque ni application : un appareil connecté n’est qu’une manière parmi d’autres d’y répondre.

D’où vient l’obligation, et pourquoi la date a bougé

L’obligation découle du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023, complété par un arrêté du 8 juin 2023. Ces textes imposent une régulation automatique de la température dans les bâtiments chauffés, résidentiels comme tertiaires. Ils prolongent une règle plus ancienne : depuis 2018, l’installation d’une chaudière neuve doit déjà s’accompagner d’un thermostat, rappelle Service-public.fr.

Le calendrier initial visait le 1er janvier 2027 pour tous les logements, neufs et existants. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 a reporté l’échéance de l’existant au 1er janvier 2030. Service-public.fr a confirmé ce report dans une actualité du 17 février 2026.

Pour le neuf, rien n’a changé : la date de 2027 s’applique aux bâtiments et parties de bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à partir du 1er janvier 2027.

Situation	Échéance	Texte de référence
Construction neuve, permis ou déclaration déposé à partir du 1er janvier 2027	Dès la construction	Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023
Extension ou partie neuve de bâtiment, même règle de dépôt	Dès la construction	Décret n° 2023-444 du 7 juin 2023
Logement existant, maison ou appartement	1er janvier 2030	Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025
Remplacement d’une chaudière	Déjà en vigueur depuis 2018	Règle rappelée par Service-public.fr

Ce tableau résume la règle générale. Un logement en copropriété avec chauffage collectif soulève des questions particulières, traitées plus bas.

Ce que le système doit savoir faire

Le texte ne parle pas d’un appareil, mais d’une fonction. Selon Service-public.fr, le système doit réguler la température pièce par pièce, ou par zone quand plusieurs pièces ont le même usage, par exemple un étage de chambres. Il doit permettre de programmer la température selon la période de la journée, l’occupation ou les vacances.

Le minimum exigé tient en quatre allures, c’est-à-dire quatre niveaux de consigne :

• confort, la température d’occupation, souvent 19 °C dans les pièces de vie ;
• réduit, quelques degrés de moins la nuit ou pendant une absence courte ;
• hors-gel, autour de 7 °C, pour une absence longue ;
• arrêt, le chauffage coupé, par exemple en mi-saison.

Ces quatre niveaux ne sont pas un hasard. Ce sont exactement les ordres que transmet le fil pilote d’un radiateur électrique, le quatrième fil dont le rôle est expliqué dans notre article sur le fil pilote des radiateurs. Un logement déjà équipé de radiateurs à fil pilote raccordés à un programmateur dispose souvent de l’essentiel.

Le texte précise aussi ce qu’il n’exige pas. Le thermostat n’a pas besoin d’être connecté à un smartphone ou à un site internet. Une application peut faciliter la programmation, mais elle n’est pas une condition de conformité.

Quelles installations sont déjà conformes, lesquelles ne le sont pas

La conformité se juge sur deux critères à la fois : la régulation par pièce ou zone et la programmation des quatre allures. Beaucoup de logements remplissent l’un sans l’autre.

Installation	Régule par pièce ou zone	Programme les 4 allures	Lecture
Radiateurs électriques à fil pilote reliés à un programmateur	Oui, chaque radiateur a son thermostat	Oui, si le programmateur gère les 4 ordres	Généralement suffisant
Radiateurs électriques à programmation intégrée	Oui	Oui	Généralement suffisant
Radiateurs électriques à thermostat de boîtier, sans programmation	Oui	Non	Manque la programmation
Chaudière avec un seul thermostat d’ambiance programmable	Non, une seule pièce de référence	Oui	Manque la régulation par pièce, sauf logement traité comme une zone
Chaudière avec thermostat d’ambiance et têtes thermostatiques	Oui	Oui pour la chaudière	Montage le plus courant en eau chaude
Radiateurs sans aucune régulation, commandés au disjoncteur	Non	Non	Non conforme

La lecture « généralement suffisant » reste prudente à dessein. L’arrêté du 8 juin 2023 fixe des exigences techniques détaillées, et un professionnel qui intervient sur l’installation peut confirmer le cas précis. Le tableau donne un premier repère pour savoir s’il y a, ou non, des travaux à prévoir.

Le cas des vieux convecteurs sans fil pilote est fréquent. Ils peuvent être commandés à distance par un module adapté, avec des limites que nous détaillons dans notre guide pour piloter un radiateur électrique sans fil pilote. Une simple coupure horaire ne fait ni le réduit ni le hors-gel : elle ne couvre qu’une partie des quatre allures.

En chauffage central à eau, la régulation par pièce passe souvent par des têtes thermostatiques. Sur des radiateurs anciens, tout ne s’adapte pas, comme l’explique notre article sur le thermostat d’un radiateur en fonte.

Propriétaire, locataire, copropriété : qui fait quoi

Le propriétaire porte l’obligation. Selon Service-public.fr, c’est à lui de faire installer le système, qu’il occupe le logement ou qu’il le mette en location. Un bailleur qui loue un appartement chauffé par des convecteurs sans aucune régulation devra donc prévoir l’équipement avant 2030.

Le locataire doit entretenir l’installation une fois qu’elle existe. Il n’a pas à financer sa mise en conformité. S’il souhaite poser lui-même un thermostat connecté, mieux vaut en parler au bailleur avant : la pose modifie l’installation électrique ou de chauffage, et l’appareil reste en place au départ.

En copropriété, l’obligation concerne les logements comme les bâtiments. Avec un chauffage collectif, la régulation de la chaudière relève du syndicat des copropriétaires, tandis que la régulation dans chaque logement se fait le plus souvent par des têtes thermostatiques. La question se règle en assemblée générale, avec l’avis du chauffagiste ou du gestionnaire de l’installation.

Les exemptions prévues par le texte

L’obligation tombe quand l’installation n’est pas réalisable techniquement et économiquement. Service-public.fr en cite deux exemples :

• le temps de retour sur investissement dépasse dix ans, ce qui doit être établi par une étude ;
• les appareils de chauffage indépendants dont l’alimentation en combustible ne peut pas être automatisée, comme un poêle à bûches.

L’exemption ne se présume pas. Un propriétaire qui l’invoque pour un temps de retour trop long doit pouvoir produire l’étude qui le démontre. Pour un logement chauffé à l’électricité, le calcul est rarement favorable à l’exemption, parce que les équipements de programmation coûtent peu au regard des économies.

Ce que l’obligation peut faire gagner

L’ADEME avance qu’un thermostat programmable permet jusqu’à 15 % d’économie d’énergie sur le chauffage, et que chaque degré en moins réduit la consommation d’environ 7 %. Ces chiffres sont des moyennes : le gain réel dépend des heures où la température baisse et de la façon dont le chauffage était réglé avant.

Concrètement, un logement dont les radiateurs restent en confort jour et nuit gagne beaucoup à la programmation. Un logement déjà réglé avec soin à la main gagne peu. Le calcul pas à pas, avec un exemple chiffré, est développé dans notre article sur les économies réelles d’un thermostat connecté.

Côté aides, les dispositifs de rénovation énergétique évoluent chaque année et leurs conditions changent souvent. Avant d’acheter, le plus sûr est de vérifier les primes en vigueur auprès d’un conseiller France Rénov’, plutôt que de se fier à un montant lu sur un site commercial.

Avant 2030 : la démarche en trois étapes

1. Faire l’inventaire : type de chauffage, nombre de pièces, présence d’un fil pilote ou de têtes thermostatiques, existence d’un programmateur.
2. Comparer aux deux critères du tableau : régulation par pièce ou zone, programmation des quatre allures. Ce qui manque définit les travaux.
3. Choisir la solution la plus simple qui comble le manque : un programmateur pour des radiateurs à fil pilote, des têtes thermostatiques pour des radiateurs à eau, des modules pour des convecteurs anciens.

Un logement déjà conforme n’a rien à faire. Pour les autres, quatre ans laissent le temps de profiter d’un remplacement de radiateur ou d’une rénovation pour s’équiper, sans travaux dédiés.